CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE de l’activité de VTC exercée par la SARL TI VTC L’entreprise TI VTC effectue des prestations de transport au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et à un prix préalablement défini. Le siège social de TI VTC SARL est situé au 34c log 1 EVARISTE DE PARNY GOL LES HAUTS 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS.
L’entreprise TI VTC est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 92155732800017 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer sous le numéro EVTC 974220019.
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre TI VTC et ses clients. En utilisant les services de TI VTC, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.
2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24 h/24 et 7j/7 sur le site Internet www.tivtc.re, par SMS ou WhtaApps ou par téléphone au +262 (0)6 93 61 56 59. Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : nom du client, adresse mail, numéro de téléphone, date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passagers (adulte/enfant), nombre et type de bagage(s), nature de la prestation (transfert, mise à disposition, excursion, etc…) et toute observation utile à la bonne réalisation de la prestation , comme le retour éventuel, par TI VTC.
TI VTC fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.
Le paiement du prix est réalisé en priorité par carte bancaire via un système électronique sécurisé lors de la réservation mais le paiement est aussi possible par virement bancaire lors de la réservation mais également à bord du véhicule, en espèces et/ou carte bancaire lors de la réalisation de la prestation de transport. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que TI VTC procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, TI VTC lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des
informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour TI VTC d’envoyer par mail ledit bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
3 – TARIFS
TI VTC fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client, les tarifs forfaitaires sont prioritaires sur les transferts. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (2.1 % pour les transferts, 2.1% pour les mises à disposition et autres prestations de transport), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées sont inclus dans le transport. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking et dans le cadre d’une mise à disposition ne sont pas inclus les frais de restauration et d’hôtel du chauffeur. Ces frais non inclus peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire dans le cadre d’un devis ou proposition transmise au client et acceptée par celui-ci.
4 – RÈGLEMENT
Modes de paiement acceptés : Espèces, cartes bancaires. Toute prestation de transport par transfert, mise à disposition et autres prestations est payable à la commande. Par exception, les paiements à bord du véhicule sont possibles uniquement en espèces et en carte bancaire lors de la réalisation de la prestation.
5 – RÉSERVATION ET ANNULATION
5 – 1 – RÉSERVATION :
La réservation préalable à la prestation de transport est indispensable et doit impérativement comporter les informations suivantes : -nom du client, adresse mail et numéro de téléphone, -date de la prestation de transport, horaire et lieu(x) de prise en charge, -lieu de dépose,
-nombre de passagers (avec le détail adulte/enfant),
-nombre et type de bagage(s),
-nature de la prestation (transfert, mise à disposition, excursion, etc…).
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Toute réservation par le client entraîne tacitement l’acceptation des présentes conditions générales de vente qui consultables sur le site internet de TI VTC (www.tivtc.re).
Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à TI VTC) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.
Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 12 heures à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités de TI VTC.
Particularité pour une prise en charge en gare et en aéroport :
Dès son arrivée, il est recommandé au client d’activer son téléphone portable afin d’échanger avec le chauffeur de TI VTC.
Lors de la réservation il est demandé au client de noter en « information complémentaire » son N° de vol et le nom de la compagnie lors de sa réservation. Cette information permettant à TI VTC de suivre en temps réel sur des applications spécialisées l’état du vol et d’adapter l’horaire de prise en charge pour éviter au mieux d’éventuelles majorations de temps d’attente pour le client.
Pour les vols sans bagage(s) enregistré(s) en soute, les 15 minutes d’attente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si le client doit récupérer des bagages enregistrés, sortir de l’avion, passer les formalités de police, etc… cela peut générer un temps d’attente important pour le chauffeur de TI VTC. Dans ce cas, pour ne pas avoir à payer une attente, il est vivement conseillé au client d’ajouter un délai de 30 minutes après l’arrivée prévue de son train ou avion pour donner son horaire de prise en charge lors de la réservation.
5 – 2 – ANNULATION / MODIFICATION
Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le bon de réservation, uniquement par : e-mail à contact@tivtc.re ou message SMS/WhatsApp au +262 (0)6 93 61 56 59.
Les modalités d’annulation pour le remboursement du paiement lors de la réservation sont :
• Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de prise en charge prévu lors de la réservation.
• Remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge prévu lors de la réservation.
• Remboursement à 0 % si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge prévu lors de la réservation.
Toute modification du contrat durant l’exécution de la prestation peut entrainer un réajustement du
prix convenu initialement. La société TI VTC se réservant le droit de refuser ces modifications.
5 – 3 – CAS DE MAJORATIONS DU PRIX / RETARD
Tout retard du client / de(s) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge prévu dans le bon de réservation peut entraîner une majoration du prix de la prestation, selon les modalités suivantes :
• Plus de 15 minutes de retard : 10 euros
• Plus de 30 minutes de retard : 20 euros
• Pour toute demi-heure de retard supplémentaire au-delà de la 1ère demi-heure : 40 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de l’embarquement du (des) passager(s) dans le véhicule de TI VTC.
Toute demande de prise en charge et/ou dépose entre 21h00 et 5h00 pourra être majorée de 20% pour tarif de nuit.
En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement. En cas de retard du client, celui-ci, pour garder le bénéfice de sa réservation (éventuellement majorée des pénalités de retard) et le maintien en place du chauffeur et du véhicule, devra impérativement informer TI VTC par téléphone et/ou SMS/WhatsApp au +262 (0)6 93 61 56 59.
6 – QUALITÉ DE SERVICE
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et ils doivent être :
• Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
• Munis d’une attestation d’immatriculation et d’inscription au Registre VTC délivrée par les autorités françaises compétentes au niveau de la réglementation du transport en VTC
• Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise avant et arrière du véhicule.
• En possession d’une attestation d’assurance pour le véhicule et le transport de personnes à titre onéreux en VTC
TI VTC s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
TI VTC peut être amené à faire appel à de la sous-traitance, en cas de sous-traitance, TI VTC s’assurera que les professionnels et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions de service et de respect de la réglementation propre au transport de personnes.
7 – RESPONSABILITÉS
TI VTC est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise TI VTC ne pourra être retenue qu’à la condition que le Client rapporte expressément la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise TI VTC couvre les responsabilités liées à l’entreprise.
Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec TI VTC à se comporter en « bon père de famille » dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
• Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
• Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
• Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
• Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client au niveau de leur contenu et de leur conformité. L’entreprise TI VTC ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc) incombant au client.
• Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge
• Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule : le client se verra facturé par TI VTC de Facturation au réel des dégâts occasionnés plus le manque à gagner en chiffre d’affaires (calculé sur une moyenne des 3 derniers mois).
En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par carte bancaire ou espèces auprès du chauffeur de TI VTC..
• Le nettoyage en cas de vomissement, crachat ou autre dégradation d’ordre organique sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par carte bancaire ou espèces auprès du chauffeur de TI VTC.
• Les animaux domestiques de type chien ou chat, sont acceptés, à la condition d’être enfermés dans une cage/panier de transport adaptée à leur taille et conforme à la réglementation spécifiques aux transports. La présence d’animaux et les dimensions (hauteur, largeur, profondeur en cm) de leur cage ou panier de transport devront avoir été indiquée expressément lors de la réservation préalable à la prestation de transport. Ceci afin de permettre à TI VTC de mettre à disposition un véhicule adapté. Dans le cas contraire, TI VTC se réserve le droit de refuser l’embarquement.
• Les chiens d’assistance de grande taille sont admis à bord sous le contrôle et la responsabilité de leur Maître(sse).
• Dans le cas de transport de personnes à mobilité réduite nécessitant des conditions de transports spécifiques il est impératif pour le client de s’informer au préalable de la faisabilité de ce type de transport auprès de TI VTC. Sans information préalable et validation par TI VTC, celui-ci pourra refuser l’embarquement dont le transfert réservé restera malgré tout à la charge du client.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de TI VTC que des tiers. L’entreprise TI VTC décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. TI VTC se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.
7 – 2 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation n’est recevable que dans les 5 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée.
Tout différent relève des Tribunaux compétents au lieu du Siège Social de l’entreprise SARL TI VTC 34c logement 1 Gol Les Hauts 97421 LA RIVIERE SAINT LOUIS
8 – définition MISE A DISPOSITION / TRANSFERT
8 – 1 – TRANSFERT :
La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de l’entreprise TI VTC et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.
8 – 2 – MISE A DISPOSITION :
Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :
• 30 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
• 150 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition.
Toute heure commencée est due dans son intégralité et sera facturée au client au taux horaire convenu lors de la réservation confirmée par le client. Toutefois, si le kilométrage réel nécessaire à la réalisation de la prestation de la Mise à Disposition est supérieur, le prix horaire proposé par TI VTC au client en sera précisé de manière explicite lors de la proposition tarifaire. Il en va de même pour les Mises à Disposition réalisées les jours fériés et le Dimanche et entre 21h00 et 5h00 pour le travail de nuit
Chaque Mise à Disposition par TI VTC d’un (ou plusieurs) véhicule(s) avec chauffeur(s) pourra faire l’objet d’une facturation en sus d’un « forfait de mise en place » couvrant les éventuels frais de mise en place depuis le lieu de stationnement de TI VTC et des frais de déplacements inhérents au(x) chauffeur(s) en charge de la prestation.